Le statut de volontaire est un statut légal régit par une loi, la loi relative aux droits des volontaires* du 3 juillet 2005 publiée au moniteur le 29 août 2005 et entrée en vigueur le 1er août 2006.

Quelques éléments importants de cette loi:

INDEMNITéS

Le volontaire peut être indemnisé par l’organisation des frais qu’il a supportés pour celle-ci. Il n’est pas tenu de prouver la réalité et le montant de ces frais pour autant que le montant total des indemnités perçues n’excède pas 30,22€ par jour et 1208,72€ par an (montants indexés).

Important: Sachant que l'année citoyenne Solidarcité est de maximum 9 mois, qu'elle chevauche deux années civiles et qu'un volontaire preste en moyenne 18 jours d'activité par mois, le défraiement journalier de 10€ ne donne pas lieu à un dépassement du plafond annuel autorisé (octobre-décembre: maximum 640€, janvier-juin: maximum 1080€).

RESPONSABILITE CIVILE

En tant qu'association, Solidarcité est obligée de souscrire une assurance pour couvrir la responsabilité civile de ses volontaires (dommages causés à des tiers). La responsabilité civile est assurée aussi bien pendant la réalisation des activités que sur le chemin menant à celles-ci.

Important: Bien que cela ne soit pas une obligation légale, Solidarcité souscrit également une assurance « Accidents corporels » et « Protection juridique » pour ses volontaires.

MINEUR ET VOLONTAIRE

Il n'y a rien qui empêche des jeunes de faire du volontairat. L'âge minimum est de 15 ans, à condition que le jeune fête ses 16 ans dans la même année-calendrier.

ALLOCATIONS FAMILIALES ET VOLONTARIAT

La perception par l’enfant d’une indemnité perçue dans le cadre d’un volontariat, pour autant qu'elle ne dépasse pas le plafond autorisé (1208,72€/an), n’empêche pas l’octroi de prestations familiales.

DEMANDEUR D'EMPLOI ET VOLONTAIRE

Un demandeur d'emploi indemnisé peut exercer une activité volontaire en conservant ses allocations à condition de le déclarer préalablement à l’Onem.

En tant qu'organisation, Solidarcité a obtenu de l'Onem une autorisation générale pour faire appel à des volontaires demandeurs d'emploi. L'Onem ne peut donc refuser à un jeune demandeur d'emploi de s'y engager comme volontaire.

Les conditions de cette autorisation sont les suivantes:

  • maximum 28h par semaine pour les chômeurs qui doivent être disponible pour le marché de l'emploi;
  • aucune autorisation pour du volontariat à l'étranger;
  • une période de vacances annuelles de 24 jours maximum (pendant cette période, l'activité peut être exercée à l'étranger);
  • indemnités octroyées aux volontaires cumulables avec les allocations de chômage;
  • une déclaration individuelle (formulaire C45B) doit être introduite auprès du bureau de chômage;
  • le chômeur n'est pas dispensé de l'obligation de rester disponible et continuer à rechercher de l'emploi. Il reste donc visé par la procédure d'activation du comportement de recherche d'emploi (DISPO) et ne peut refuser un emploi convenable;
  • dans le cadre de la procédure d'activation, la participation à l'année citoyenne est considérée comme un élément positif à l'effort de réinsertion.

EN STAGE D'ATTENTE ET VOLONTAIRE

Les personnes qui sont inscrites à l'Onem mais qui ne perçoivent pas encore d'allocations peuvent faire du volontariat sans la moindre formalité. Mais dès le moment où une allocation d'attente leur est versée, le système est le même que pour les demandeurs d'emploi: l'Onem doit en être averti.

TRAVAILLEUR EN INCAPACITé DE TRAVAIL ET VOLONTAIRE

Le travail volontaire n’est pas considéré comme une activité à condition que le médecin-conseil constate que cette activité est compatible avec l’état général de santé de l’intéressé.

EN PAUSE CARRIèRE ET VOLONTAIRE

La situation est la même que pour les demandeurs d'emploi: il faut avertir l'Onem.

HANDICAPé ET VOLONTAIRE

Les personnes qui perçoivent une allocation du Service public fédéral Sécurité sociale peuvent faire du volontariat sans formalités particulières.

INDéPENDANT ET VOLONTAIRE

Les indépendants peuvent faire du volontariat mais pour éviter les problèmes, il est préférable que l'activité volontaire ne se situe pas dans le prolongement directe de l'activité indépendante.

VICTIME D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE OU D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL ET VOLONTAIRE

Les personnes dont les revenus proviennent du Fonds des Maladies Professionnelles ou du Fonds des Accidents du Travail peuvent faire du volontariat sans formalités particulières.

BéNéFICIAIRE DU REVENU D’INTéGRATION SOCIAL ET VOLONTAIRE

Les personnes qui bénéficient d'un revenu d'intégration doivent avertir leur CPAS qu'elles ont l'intention de faire du volontariat.

Important: Les indemnités de volontariat sont considérées comme des ressources "exonérées", elles n'entrent donc pas en ligne de compte dans le calcul du Revenu d'intégration Social (RIS).

RESSORTISSANT éTRANGER ET VOLONTAIRE

Les catégories d'étrangers suivantes peuvent faire du volontariat:

  • les étrangers dispensés d'un permis de travail (droit de séjour illimité, ayant épousé un/une Belge ou un ressortissant de l'UE);
  • les parents au premier degré de ressortissants belges;
  • les ressortissants de l'UE;
  • les étrangers titulaires d'un permis de séjour;
  • les étrangers titulaires d'une carte d'identité pour étrangers;
  • les étrangers titulaires d'un Certificat d'inscription au Registre des Étrangers sans restriction de séjour (y compris les réfugiés reconnus).

Les catégories d'étrangers suivantes ne peuvent pas faire du volontariat:

  • les étrangers titulaires d'un permis de travail A, B ou C;
  • les demandeurs d'asiles;
  • les personnes sans titre de séjour légal.

 

* Document explicatif de la loi sur le volontariat réalisé par la Fondation Roi Baudouin téléchargeable ci-dessous dans la rubrique "Documents".